Contrairement à un bien meuble, la gestion du patrimoine immobilier est soumise à plusieurs règles. Surtout s’il s’agit de le mettre en location ou le vendre. Parmi ces procédures, l’état des lieux constitue un document essentiel garantissant la validité d’un contrat de bail. Il est à réaliser à l’entrée dans le logement et à la remise des clefs à la fin du contrat. Si vous ignorez comment procéder pour effectuer un état des lieux Paris, retenez soigneusement les conseils délivrés par cet article. En quoi consiste l’état des lieux ? Qui est apte à le réaliser ? Les réponses dans les paragraphes suivantes.
État des lieux : En quoi cela consiste-t-il ?
L’état des lieux est un document concrétisé pour l’entrée et de sortie lors d’un contrat de location. La loi Alur n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 définit les modalités de cette procédure. Ainsi, pour être en vigueur, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et de manière amiable entre les parties à savoir le locataire et le bailleur. Il doit être réalisé avant l’entrée du locataire dans les lieux et à la fin du contrat.
En principe, ce document permet de décrire en détail l’état du logement en commençant par le sol, le plafond, les murs, les équipements dans chaque pièce. Il est donc réalisé dans l’intérêt du propriétaire et du locataire. À part l’inventaire des dégradations, des photos seront prises pour appuyer la description dans ce rapport. L’objectif du document consiste en effet à analyser l’évolution de l’habitat pendant le bail. Il permet par ailleurs de déterminer la responsabilité de chaque partie à savoir le locataire et le propriétaire lors de la clôture du bail.
Réaliser un état des lieux Paris : ses conditions de validité
Pour rendre compte avec exactitude des conditions du bâtiment à l’entrée et à la sortie du locataire, l’etat des lieux Paris doit se dérouler comme suit :
Quels sont les types d’états des lieux existants ?
En général, il n’existe que deux sortes d’états des lieux à savoir l’état des lieux d’entrée et celui à la sortie. L’état des lieux entrant se réalise lors de la remise des clés et avant l’emménagement du locataire. Celui à la sortie est effectué à l’issue du contrat de bail.
Quels sont les éléments à mentionner dans l’état des lieux ?
Tout d’abord, l’état des lieux doit être transcrit sous forme écrite sur du papier ou numérisé. Pour être valide, il devra également mentionner la date de son établissement ainsi que la signature des deux parties au contrat.
Aussi, ce document devra impérativement contenir :
- La mention : état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- La date de réalisation de l’état des lieux ;
- L’adresse de l’immeuble concerné ;
- L’identité des parties et leur mandataire respectifs (agence immobilière) s’il existe ;
- Le siège social ou l’adresse du propriétaire ;
- Le relevé de consommation enregistrée dans le compteur (eau, gaz, électricité) ;
- Une description détaillée pour chaque pièce du logement.
Quels sont les droits du locataire à l’issue de l’état des lieux ?
Le locataire dispose d’informations complètes pour s’assurer de l’état du lieu avant son emménagement. Sachez que la réalisation de cet inventaire permet au locataire d’émettre des réserves sur les équipements ne fonctionnant pas normalement.
À la fin du contrat de bail, le locataire pourra également récupérer son dépôt de garantie ou sa caution versée à son emménagement. Cela à condition qu’aucune dégradation ne soit pas constatée.
Quels sont les éléments à inclure dans ce document ?
Pour réaliser un état des lieux Paris en bonne et due forme, il est nécessaire de décrire pièce par pièce les équipements suivants :
- Les ouvertures à savoir la porte et les fenêtres ;
- Le type de sol ;
- L’état des équipements : une porte mal fermée, des fenêtres mal isolées, des murs fissurés, un parquet rayé, des poignées mal fixées, etc.
- Un inventaire du logement s’il est meublé (sommier, vaisselle, table, luminaire, électroménager, vaisselle, etc.)
- Les équipements disponibles comme le détecteur de fumée, les placards, les prises de courant, les volets, les compteurs, les installations de chauffage.
